Amendement n° 35 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 20.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas 17 à 20 qui représentent pour nous deux problèmes majeurs : d’une part, vous augmentez les risques de correctionnalisation du viol. D’autre part, vous augmentez les peines - déjà lourdes - en cas de relations consenties entre un·e mineur·e et un·e majeur·e. Les atteintes sexuelles, correspondent dans l’esprit de la loi à la sanction de rela… (extrait)