Amendement n° CL28 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’article 227-27 du même code, les mots : « atteintes sexuelles » sont remplacés par le mot : « incestes ». »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement de coordination, qui s'inscrit dans la logique de mes précédentes propositions d'amendement, il s'agit de faire de l'inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.