Amendement n° 17 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La menace mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d’intimidation exercés par l’auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses biens, ou une atteinte grave à sa vie personnelle, professionnelle, sociale ou familiale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire la définition de la menace au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.