Amendement n° 1 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À l’article 222-27, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». « 3°ter Au premier alinéa de l’article 222-28 et à l’article 222-29, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». II. - En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° b… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les peines applicables aux délits d’agressions sexuelles pour envoyer un message fort de fermeté face aux violences faites aux femmes.