Amendement n° 12 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « germain ou une cousine germaine » les mots : « ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ».

L'exposé des motifs

Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Nous proposons alors de revoir la définition de l’inceste pour inclure l’ensemble de la sphère familiale.