Amendement n° CL54 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants: « I bis - À l’article 222-27 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». « I ter - Au premier alinéa de l’article 222-28 et à l’article 222-29 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ». « I quater - À l’article 222-29-1 et au premier a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les peines applicables aux délits d'agressions sexuelles pour envoyer un message fort de fermeté face aux violences faites aux femmes.