Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Après le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « « Paragraphe 2 bis « « Des agressions sexuelles sur les enfants « « Art. 222-31-1 A. - Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. « « Art. 222-31-1 B. - Tout acte sexuel sans… (extrait)
Issu des recommandations n° 7 et n° 8 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à créer deux nouvelles infractions pour mieux protéger les enfants en définissant un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 13 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec une personne majeur et donc ce type de rapport sexuel est… (extrait)