Amendement n° CL23 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La contrainte prévue par le même premier alinéa est présumée lorsque les faits ont été commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit d'établir une présomption absolue de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans.