Amendement n° 21 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 222-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de reconnaître que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 15 ans est une agression sexuelle conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes.