Amendement n° CL20 de Mme Sophie Auconie à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. » « I bis. - L’article 222-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de reconnaitre que tout pénétration sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 13 ans est un viol sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve que cet acte a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Il a également pour objectif de reconnaitre que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de 13 ans est une agression sexuelle sans qu’il… (extrait)