Amendement n° CL30 de M. Mustapha Laabid à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Il existe une présomption de non-consentement pour les viols et les autres agressions sexuelles commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Cette présomption est irréfragable lorsque la victime est mineure de treize ans. » II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

L'exposé des motifs

L’actuel article 222-22-1 du Code Pénal précise juridiquement l’article 222-22 en ce qui concerne les victimes mineures. En effet, l’agression résulte de l’ignorance de la victime qui peut ne pas disposer de la maturité nécessaire pour consentir à ces actes, et ce projet de loi répond à cette lacune. Cette avancée pour être complète doit intégrer la présomption irréfragable de non-consentement dan… (extrait)