Amendement n° 31 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « autrui », la fin est ainsi rédigée : « sans son consentement est un viol. Il peut notamment avoir été commis par violence, menace, surprise, contrainte morale ou économique ou intimidation. »

L'exposé des motifs

Le code pénal est actuellement muet sur l’élément le plus important concernant le viol : l’absence de consentement de la personne victime. Il est essentiel, à des fins à la fois symboliques et juridiques, que ce terme figure dans le code pénal. Symboliquement, d’une part, il est important que la notion de consentement figure dans la loi pour combattre le terrifiant phénomène dit de la “zone grise”… (extrait)