Amendement n° 24 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l’article 222-14-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes.