Amendement n° CL47 de Mme Marie-Pierre Rixain à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase de l’article 222-22-1 du code pénal, après la référence : « 222-22 », est insérée la référence : « et par le premier alinéa de l’article 222-23 ». »

L'exposé des motifs

Issu de la recommandation n° 6 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, le présent amendement vise à clarifier l’application de l’article 222-22-1 qui précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime… (extrait)