Amendement n° 22 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 222-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. » II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article 222-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de reconnaître que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de 15 ans est une agression sexuelle punie de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende conformément aux recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.