Amendement n° CL25 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . - Au premier alinéa de l’article 222-31-2 du même code, les mots : « le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse » sont remplacés par les mots : « l’inceste ». »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement de coordination, qui s'inscrit dans la logique de ma précédente proposition d'amendement, il s'agit de faire de l'inceste un crime à part entière, distinct du viol. Cela répond à un besoin social, exprimé avec force par les associations de victime de ce type de crime.