Amendement n° 1507 de M. Stéphane Testé sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l’acquéreur envisagé. Dans le cadre d’un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l’acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux titulaires du droit de préemption de connaître l’acquéreur éventuel d’un bien par le biais d’une SCI, en offrant la possibilité au service instructeur d’une commune ou EPCI de demander l’identité des futurs propriétaires ou associés. Les maires et présidents d’EPCI sont souvent les mieux informés sur l’identité et les activités des marchands de sommeil sévissant… (extrait)