Amendement n° 1506 de M. Stéphane Testé sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour tout acte de vente, l’extrait du casier judiciaire peut être demandé par le service instructeur de la commune. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité au service instructeur d’une commune de demander la fourniture de l’extrait de casier judiciaire pour tout acte de vente. Ainsi, il serait possible de détecter un acquéreur déjà condamné par la justice au titre de marchand de sommeil et par conséquent d’être plus efficace dans la lutte contre ce fléau qui sévit aussi bien dans les territoires urbains com… (extrait)