Amendement n° 2145 (Rect) de M. Stéphane Peu sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du I de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux prescrits par l’arrêté prévu au présent I peuvent, sur le rapport d’un homme de l’art, respecter des normes de construction applicables aux bâtiments d’habitation nouveaux mentionnées à l’article L. 111-4 du présent code et fixées par décret en Conseil d’État. » II. - Après le II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique, il est in… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil, que le gouvernement s’est engagé à reprendre en partie dans le cadre du projet de loi ELAN. Il est ici proposé que les arrêtés d’insalubrité ou de péril puissent, sur avis des CODERST, exiger le respect certaines normes des constructions neuves, sans que le recours à ce… (extrait)