Amendement n° 712 de M. Alain Ramadier sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 225-14-2 du code pénal, est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. - Est qualifié de marchand de sommeil quiconque a abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant à disposition un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace dans des conditions incompatibles ave… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une définition claire du marchand de sommeil et l’érige en délit pénal. Il entend également améliorer le fichage des marchands de sommeil et des actionnaires de SCI qui servent de support à leurs activités. D’où la proposition formulée dans la seconde partie de cet amendement visant à inscrire dans le marbre de notre droit le fichage des personnes condamnées par ce nouv… (extrait)