Amendement n° 3101 (Rect) de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal sont frappées de l’interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu’associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’interdiction d’acquérir instaurée par la loi ALUR aux ventes aux enchères immobilières. Il est en effet illogique d’interdire l’achat aux personnes condamnées sur le fondement de l’article 225-14 dans une vente de gré à gré, mais pas dans le cadre d’une vente aux enchères.