Rejeté.
Le chapitre 5 du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au titre de la section 3 et à l’article 225-14, les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ». 2° Après la section 3 bis, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 ter : Des conditions de logement et d’hébergement contraires à la dignité humaine « Art. 226-16-4. - I. - Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions … (extrait)
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Il distingue et précise le délit de marchand de sommeil de celui de soumission à des conditions de travail contraire à la dignité humaine pour plus de clarté. Ces deux délit n’ont en effet plus rien à voir de nos jours. Il augmente également les peines sanctionnant l’infraction.