Amendement n° 3094 (Rect) de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre unique du titre Ier du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 511-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des locaux insalubres ou présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants utilisés aux fins d’habitation qui font l’objet d’une mise en demeure ou d’une injonction au titre des articles L. 1331-24, L. 1331-26-1 ou du II de l’article L. 1331-28 du code de la santé publique auxquelles il n’est pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre aux situations d’insalubrité non irrémédiables la possibilité d’exproprier les propriétaires qui n’ont pas réalisé les travaux prescrits par le préfet dans le délai imparti et de mieux encadrer le montant des indemnités versées.