Amendement n° 647 de M. Robin Reda sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 225-14-2 du code pénal, il est inséré un article 225-14-3 ainsi rédigé : « Art. 225-14-3. - Le marchand de sommeil est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 € d’amende. « La peine d’amende est triplée pour les personnes morales. « Le marchand de sommeil encourt également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer au code pénal une peine spécifique pour le marchand de sommeil, pouvant aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende. La peine d’amende est triplée pour les personnes morales.