Amendement n° 2146 (Rect) de M. Stéphane Peu sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article L. 542-2 est complété par les mots : « ou si cette mise en conformité, réalisée dans le délai susmentionné, ne procède pas de travaux engagés par le propriétaire, mais ont été réalisés d’office en exécution d’une mesure de police au titre de la lutte contre l’habitat indigne : » ; 2° Le premier alinéa du III de l’article L. 831- 3 est complété par les mots : « ou si cette mise en conformité, réalisée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil. Il vise à améliorer l’articulation entre la procédure de conservation des aides au logement en cas de non-décence d’un logement et les mesures de police de lutte contre l’habitat indigne. Lorsqu’un même logement fait l’objet, d’abord d’un constat d’indécence, qui déclen… (extrait)