Amendement n° 2143 de M. Stéphane Peu sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 322-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’un bien fait l’objet d’un arrêté prévu à l’article L. 1331-28 du code de la santé publique ou aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation et que les travaux et mesures prescrits par cet arrêté n’ont pas été réalisés au terme prévu par ledit arrêté, le montant de l’indemnité d'expropriation ne peut excéder la moitié de l’estimation faite … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, retiré en commission afin de permettre au gouvernement de travailler cette problématique majeure, vise à plafonner le montant de l’indemnité que peut recevoir un marchand de sommeil lorsque celui-ci est exproprié par les pouvoirs publics. Dans bien des cas, au regard de la longueur des procédures judiciaires, les pouvoirs publics n’attendent pas l’issue d’un éventuel procès, qui pe… (extrait)