Amendement n° 3231 de M. Richard Lioger sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « II. - Le IV de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au 1° et au 3° est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de … (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination juridique : il s’agit d’appliquer la même disposition aux peines similaires prévues par le code de la santé publique et par le code de la construction et de l’habitation.