Amendement n° 2144 de M. Stéphane Peu sur après l'article 56 quinquies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article L. 511-2, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - En cas de vente par adjudication d’un bien frappé par l’arrêté prévu au présent article, cette vente peut être réalisée moyennant une obligation de procéder aux travaux prescrits dans les conditions et le délai fixés par cet arrêté. Dans le cas contraire, la vente peut être annulée de plein droit. » ; 2° À la fin de l’article L. 541-5, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les préconisations de la proposition de loi du groupe GDR visant à lutter contre les marchands de sommeil, que le gouvernement s’est engagé à reprendre en partie dans le cadre du projet de loi ELAN. Celui-ci permet, dès l’instant où un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril est vendu par adjudication, de conditionner la vente à une obligation de réaliser des t… (extrait)