Amendement n° 175 de M. M'jid El Guerrab à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement de suppression, il s’agit de remettre en cause les facilités introduites par le projet de loi en matière de placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence notamment.