Amendement n° 6 de Mme Marine Le Pen à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot : « dix » les mots : « vingt-quatre ».

L'exposé des motifs

L’engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d’allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, reste à disposition de la justice.