Amendement n° CL160 de Mme Marietta Karamanli à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l’encontre d’un mineur ou d’un étranger accompagné d’un mineur. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention. En effet, la rétention administrative de mineurs - accompagnés ou non - est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’aux articles 3, 5 et 8 de la CEDH. Dans une décision du 8 février 2018, le Défenseur des droits appelle l’attention du Premier ministre sur la hausse préoccupante de ces placemen… (extrait)