Amendement n° CL7 de M. Ugo Bernalicis à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préserver l’office du juge ainsi que les droits et libertés fondamentales des requérants. En effet, cet article ne prévoit rien de moins que : - de faire passer le régime de la rétention à un régime de quasi détention en triplant le nombre de jours maximal pendant lesquels l'étranger peut être placé en centre de rétention (de 45 à 135 jours…) ; - de restreindr… (extrait)