Amendement n° 99 de M. Fabien Di Filippo à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ».

L'exposé des motifs

La rétention administrative permet de retenir un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement dans l’attente de son renvoi forcé. Cette rétention donne le temps aux pouvoirs publics de mener les démarches de renvoi auprès du pays d’origine. À 90 jours, la France reste dans la fourchette basse de la moyenne européenne. Cet amendement propose donc de porter la durée maximale de rétention de… (extrait)