Amendement n° CL171 de M. Éric Ciotti à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 14, substituer au mot: « trente », le mot: « soixante ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot: « quatre-vingt-dix », les mots: « cent quatre-vingts ».

L'exposé des motifs

Le 7° a de l’article 16 étend la durée de placement en centre de rétention administrative de 45 à 90 jours. Si cette disposition va dans le bon sens, elle demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours. A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne ou au Danemark.