Amendement n° 35 de M. Michel Zumkeller à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

S’il apparait nécessaire d’augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l’ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l’étranger, peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l’ordre publi… (extrait)