Amendement n° 162 de M. Ugo Bernalicis à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’article L. 552-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le dixième alinéa du I de l’article L. 561-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’encadrer le dispositif d’assignation à résidence (mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d’aller et de venir et à la vie privée et familiale), ce en limitant la durée maximale cumulée des assignations à résidence à 45 jours (contre 90 jours actuellement, mais ultérieurement renouvelables ! - article L. … (extrait)