Amendement n° 160 de Mme Jeanine Dubié à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « c) Le III est ainsi modifié : « - Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « - Les cinq derniers alinéas sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé notamment par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Cour a ainsi considéré que la rétention des enfants pouvait être constitutive d’un traitement inhumain et dégradant.