Amendement n° CL163 de Mme Marietta Karamanli à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, sous couvert de quelques garanties procédurales, vise à faciliter le placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence. Il supprime également la possibilité pour l’étranger de s’opposer à l’organisation de l’audience par visioconférence. Ici encore, de telles dispositions n’ont d’autre vocation que de faire du chiffre au détriment du respect des droits fondam… (extrait)