Amendement n° CL133 de Mme Marietta Karamanli à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 17.

L'exposé des motifs

Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l’effectivité des droits du demandeur d’asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix. L’assignation à résidence ne peut être imposée à des étrangers ayant fait l’objet de sanctions qui ne sont plus en vigueur à la fin de leur rétention administrative, ou p… (extrait)