Rejeté.
I. - À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots : « quarante-huit » les mots : « quatre-vingt-seize ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « vingt-huit » les mots : « cinquante-six ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». IV. - En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».
La commission des lois a fixé la durée maximale de placement en centre de rétention administrative à 90 jours, alors qu’elle était fixée à 135 jours dans le projet de loi initial. Cette durée est insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours. A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allem… (extrait)