Amendement n° 162 de Mme Jeanine Dubié à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 26.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit que l’étranger placé en rétention ne puisse plus s’opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d’éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique su… (extrait)