Amendement n° CL253 de Mme Marietta Karamanli à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours tout en ouvrant la possibilité de prolonger cette durée de 30 jours puis de 3 fois 15 jours selon les cas. Cette durée est manifestement excessive alors que la ré… (extrait)