I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant : « 1° À la fin du I de l’article L. 551-1, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours ». II. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° AB À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551-2, après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « conformément au premier alinéa de l’article L. 111-12, au moment même où l’autorité administrative compétente se prononce sur son … (extrait)
Cet amendement vise à harmoniser la procédure qui serait désormais prévue à l’article L. 512-1, dans sa rédaction issue d’un amendement du même auteur, avec les dispositions applicables en matière d’assignation à résidence et de placement en rétention administrative : tout d’abord, comme cela était le cas avant la loi de 2016 et comme cela est encore le cas en matière de zone d’attente lors de l’e… (extrait)