Amendement n° 99 de M. Alain Ramadier à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « quinze » le mot : « soixante » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » les mots : « cent quatre-vingt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise notamment à donner à l’administration un temps supplémentaire pour négocier avec l’État d’origine le retour de son ressortissant. Il prévoit ainsi d’aligner sur la durée maximale de rétention sur celle existant en Allemagne, à savoir de 180 jours.