Amendement n° CL244 de M. Éric Ciotti à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » les mots : « quarante-cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 16 et 28. II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « quarante » les mots : « quatre-vingt-dix ».

L'exposé des motifs

Tout en maintenant la durée maximale de placement en centre de rétention administrative à 90 jours prévu par l'Assemblée nationale, le Sénat en a redéfini le sequençage. Cette durée demeure insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de passer à un délai maximum de 180 jours. A titre de comparaison, le placement en CRA est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne o… (extrait)