Amendement n° 161 de Mme Jeanine Dubié à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 20 à 25.

L'exposé des motifs

Si la commission des lois a adopté une disposition visant à modifier le séquençage du régime de la rétention administrative, en prévoyant deux premières phases de 2 et 28 jours (inchangées par rapport à la situation actuelle), une troisième phase de 30 jours (au lieu de 15) et un "rebond" de deux fois 15 jours, elle n'est pas revenue sur l'allongement de la durée de rétention passant de 45 à 90 jo… (extrait)