Amendement n° CL124 de Mme Marietta Karamanli à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l’article L. 551-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « b) Les troisième à dernier alinéas sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention. Ce placement ne serait donc pas applicable à l’étranger accompagné d’un mineur et cela dans l’intérêt supérieur de l’enfant.