Amendement n° 2698 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les Commissaires au redressement productif, nommés par le ministre de l’économie, remplissent une mission de service public d’accompagnement des dirigeants d’entreprises, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État pour y parvenir. Ils peuvent aussi être sollicités par le Conseil social et économique d’une entreprise.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans la loi les commissaires au redressement productif créés par M. Montebourg en 2012 avec une mission de service public d’accompagnement des chefs d’entreprises notamment ceux en difficulté. Lors des auditions que nous avons organisées, la solitude des chefs d’entreprises, notamment dans les périodes difficiles, revenait en permanence. Il nous paraît n… (extrait)