Amendement n° 1298 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du neuvième alinéa du I de l’article L441-6 du code de commerce, les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « trente jours que les factures soient périodiques ou non, ».

L'exposé des motifs

L’Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement (délais clients/délais fournisseurs) de nos entreprises. Le constat est frappant : en 2015, 15 milliards d’euros manquaient à la trésorerie des TPE-PME du fait de retards de paiement, cause d’un quart des dépôts de bilan. A ce jour, il représente 635 … (extrait)