Amendement n° 1887 de Mme Valérie Oppelt sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 611-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des conciliateurs est affichée dans les greffes des tribunaux de commerce. »

L'exposé des motifs

Une procédure de conciliation est prévue par le code du commerce et peut être ouverte par le président du tribunal de commerce. Or, il est apparu, lors des différents ateliers organisés sur le territoire, que trop souvent, les débiteurs ne sont pas au courant de l’existence des conciliateurs et de la possibilité, grâce à leur désignation, de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses princip… (extrait)